Un bureau de l'IA, constitué d'experts chargés de mettre en œuvre la nouvelle législation de l'Union européenne, a été créé pour encadrer l'intelligence artificielle, a annoncé la Commission européenne ce mercredi. Établi au sein de la Commission européenne, à Bruxelles, ce service emploiera 140 spécialistes en technologie, juristes et économistes.

Il « favorisera un écosystème européen de l'IA innovant, compétitif et respectueux des règles et des valeurs de l'UE », s'est félicité le commissaire notamment en charge du Numérique, Thierry Breton. Prévu par le règlement sur l'IA définitivement adopté le 21 mai par les Vingt-Sept, le nouveau service jouera un rôle clé dans sa mise en œuvre.

Les 27 pays membres de l'Union européenne ont définitivement approuvé mardi dernier une législation inédite au niveau mondial pour réguler les systèmes d'intelligence artificielle (IA) afin de favoriser l'innovation en Europe tout en limitant les possibles dérives. Les co-législateurs de l'UE avaient trouvé un accord début décembre au terme de difficiles négociations, certains pays comme la France craignant un encadrement excessif qui menacerait le développement de ce secteur d'avenir.

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Le texte avait été adopté le 13 mars à une très large majorité par les eurodéputés. Avec « cette législation historique, la première du genre dans le monde », l'Europe « souligne l'importance de la confiance, de la transparence et de la responsabilité (...), tout en veillant à ce que cette technologie en évolution rapide puisse prospérer et stimuler l'innovation européenne », a déclaré dans un communiqué Mathieu Michel, secrétaire d'État belge au Numérique, dont le pays assure la présidence du Conseil de l'UE jusqu'à fin juin.

Cette législation s'appliquera pour l'essentiel à partir de 2026. Elle adopte une approche « fondée sur le risque » et impose aux différents systèmes d'intelligence artificielle des contraintes proportionnées aux dangers qu'ils représentent pour la société.

Des exigences renforcées pour les systèmes à haut risque

Les systèmes d'IA ne présentant qu'un risque limité seront soumis à des obligations de transparence très légères, tandis que les systèmes à haut risque, utilisés par exemple dans les infrastructures critiques, l'éducation, les ressources humaines ou le maintien de l'ordre, seront soumis à des exigences renforcées avant d'être autorisés dans l'UE.

Les interdictions seront rares, et concerneront les applications contraires aux valeurs européennes comme les systèmes de notation citoyenne ou de surveillance de masse utilisés en Chine.

Des règles spécifiques s'appliqueront aux IA génératives comme ChatGPT d'Open AI pour s'assurer notamment de la qualité des données utilisées dans la mise au point des algorithmes et du respect des droits d'auteur.

Les sons, images et textes générés artificiellement devront clairement être identifiés comme tels pour éviter des manipulations de l'opinion. Le bureau de l'IA veillera notamment à l'application uniforme de la réglementation dans l'ensemble de l'Union européenne, en collaboration avec les Etats membres. Il participera aux enquêtes sur d'éventuelles infractions et gérera les sanctions contre les contrevenants. Il sera également chargé d'identifier les risques des nouvelles technologies et de soutenir la recherche européenne.

L'UE n'a pas réussi à doper ses investissements dans l'IA

Dans un rapport publié mercredi, la Cour des comptes européennes a estimé que l'UE n'avait pour l'instant « pas réussi à doper suffisamment les investissements dans l'IA pour faire jeu égal avec les leaders mondiaux du secteur ».

La Commission européenne « n'a pas bien coordonné ses mesures avec celles des États membres, et les investissements n'ont pas fait l'objet d'un suivi systématique. À l'avenir, une gouvernance plus forte et des investissements publics et privés plus importants - et mieux ciblés - seront essentiels si l'Europe veut relever le défi de l'IA », a estimé la Cour.

(Avec AFP)