En plus des jeunes et des salariés en mobilité, les travailleurs saisonniers peuvent désormais aussi bénéficier de la garantie Visale. « Comme ils s'y étaient engagés dans le cadre de la convention quinquennale 2023-2027, les partenaires sociaux ont fait le choix d'élargir les bénéficiaires éligibles au dispositif afin de faciliter leur accès au logement et ainsi de soutenir les entreprises qui peinent à recruter de la main-d'œuvre temporaire », a indiqué dans un communiqué ce mercredi Action Logement, l'organisme paritaire qui en a la charge.
Pour en bénéficier, il faut être âgé d'au minimum 18 ans, disposer d'un contrat de travail avec la mention « saisonnier », avoir sa résidence principale en dehors du bassin d'emploi de la mission saisonnière et avoir un loyer de 600 euros maximum, ou 800 euros en Ile-de-France.
Paiement garanti et protection
Concrètement, dans le cas d'un travailleur saisonnier, il garantira le paiement du loyer et des charges au propriétaire en cas de défaillance du locataire sur des durées d'occupation allant « de un à neuf mois ». Il assurera également les bailleurs privés contre les dégradations, moyennant un plafond allant jusqu'à l'équivalent de trois mois de loyer, ce pendant toute la durée du bail.
Charge ensuite pour les bénéficiaires de rembourser les sommes avancées par Action Logement. Si nécessaire « au moyen d'un apurement », indique le groupe, à savoir une procédure par laquelle un débiteur rembourse, par des paiements échelonnés, tout ou partie de ses dettes.
Jusqu'à présent, la garantie Visale est essentiellement attribuée à des jeunes de moins de 30 ans (91% du nombre total de bénéficiaires). Ce dispositif gratuit a été déployé à partir de 2016 pour faciliter l'accès au logement des jeunes et des salariés en mobilité. Action Logement en a accordé près de 320.000 en 2023 et 1,2 million depuis sa création, selon ses résultats publiés en janvier. Son objectif est de faire monter en puissance ce dispositif d'ici à 2027, afin qu'il bénéficie à deux millions de ménages supplémentaires.
Un élargissement en question
L'année dernière, Action Logement avait également indiqué envisager d'élargir la garantie Visale aux indépendants. Un sujet qui est récemment revenu sur le devant de la scène, mais pour les fonctionnaires pour qui la situation en matière de logement est « insoutenable », selon un rapport paru mi-avril du député Renaissance David Amiel, qui était chargé d'une mission sur le sujet. « Les agents du secteur public sont moins bien traités que les salariés du secteur privé », faute d'un organisme équivalent à Action Logement dans le secteur public, a-t-il estimé.
Selon le député, les salariés du secteur privé bénéficient en matière de logement d'un investissement de leur employeur compris entre 122 et 162 euros par personne. Dans la fonction publique d'État (2,5 millions d'agents), ces aides au logement n'atteignent que 86 euros par agent, compare-t-il. Pour tenter de remédier à ce déséquilibre, David Amiel propose, parmi les « mesures immédiates », l'extension de la garantie Visale aux agents publics de plus de 30 ans dans les mêmes conditions que dans le secteur privé.
Un avis partagé par le centre de réflexion (think tank) Le Sens du service public, créé en 2021 par des hauts fonctionnaires. Début février, il a listé sept mesures pour faciliter l'accès au logement des agents publics, dont l'extension de la garantie Visale à tous ces fonctionnaires.
Le logement, un secteur en crise
De façon générale, la France traverse une crise du secteur de la construction depuis des mois et, plus globalement, de celui du logement. Celle-ci résulte en partie des chocs extérieurs : les prix des matériaux de construction ont flambé depuis la pandémie de Covid et cette situation s'est aggravée avec la crise énergétique consécutive à la guerre en Ukraine.
À cela s'ajoute la remontée des taux d'intérêt, résultant de la politique de resserrement monétaire pour lutter contre l'inflation, qui a entamé la capacité des ménages à investir dans l'immobilier. Le gouvernement est en outre régulièrement accusé de faire des économies budgétaires sur le logement, en réduisant progressivement des dispositifs de soutien à la construction (prêt à taux zéro, niche fiscale Pinel, financement du logement social...).
Enfin, les normes environnementales plus strictes, visant à construire des bâtiments moins énergivores et plus adaptés au réchauffement climatique, ont aussi rendu la construction plus coûteuse, selon les organisations patronales.
Pour répondre à la crise du manque de logements, le gouvernement a présenté mi-mars une série de mesures, dont des mesures de simplification de normes. Le ministre du logement, Guillaume Kasbarian, a alors indiqué avoir dans l'optique « d'ici au mois de juin » de « présenter un projet de loi ».
(Avec AFP)
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