Pour les contribuables, le temps presse. La campagne de déclaration de revenus 2024 s'achève, ce jeudi 6 juin, à minuit. Un exercice déclaratif, souvent angoissant pour les ménages, mais qui n'a rien d'optionnel. « Toute personne imposable audit impôt (sur le revenu, ndlr) est tenue de souscrire et de faire parvenir à l'administration une déclaration détaillée de ses revenus et bénéfices, de ses charges de famille et des autres éléments nécessaires au calcul de l'impôt sur le revenu », rappelle l'article 170 du Code général des impôts (CGI).
En pratique, les résidents des départements 55 (Meuse) à 976 (Mayotte) disposent encore de quelques heures pour compléter, en ligne sur impots.gouv.fr, leur déclaration de revenus.
Les autres ménages, eux, ont déjà dû remplir leur formulaire déclaratif 2042. Car, pour rappel, les habitants des départements 01 (Ain) à 19 (Corrèze) avaient jusqu'au 23 mai pour valider leur déclaration de revenus. Les ménages dont la résidence est située dans les départements 20 (Corse) à 54 (Meurthe-et-Moselle) jusqu'au 30 mai. Et pour les contribuables encore utilisateurs d'un formulaire papier, la date limite avait été fixée au 21 mai par Bercy (le cachet de La Poste faisant foi).
Des sanctions en cas de retard
Le calendrier fixé par la Direction générale des finances publiques (DGFiP), doit être respecté, sous peine de sanctions financières (CGI, art. 1728). « Si vous déclarez vos revenus en retard, votre impôt sera majoré de l'une des pénalités suivantes : 10% en l'absence de mise en demeure, 20% en cas de dépôt tardif de la déclaration dans les 30 jours suivant la mise en demeure, et 40% lorsque la déclaration n'a pas été déposée dans les 30 jours suivant la réception d'une mise en demeure », prévient Bercy. Et cela, sans compter, d'éventuels intérêts de retard. Là encore, l'administration fiscale précise : « Ils s'élèvent à 0,2% de l'impôt dû par mois de retard. Ces intérêts s'appliquent jusqu'au dernier jour du mois du dépôt de la déclaration de revenus. »
Néanmoins, les sanctions imputées par Bercy ne sont pas forcément systématiques... A fortiori, pour un contribuable qui aurait dépassé de quelques jours seulement la date limite. « J'ai un client qui avait déménagé de Paris à Marseille en oubliant que les dates butoirs n'étaient pas les mêmes, raconte François-Xavier Sœur, fondateur de Terrae Patrimoine et conseiller en gestion de patrimoine. Il a déposé sa déclaration de revenus avec six jours de retard et a échappé à la majoration de 10%. »
Le site de Bercy ouvert jusqu'à la fin juin
Contrairement à ce que les contribuables pourraient imaginer, le service de la déclaration en ligne reste ouvert après le 6 juin, et ce « jusqu'au 26 juin inclus », indique la Direction générale des finances publiques (DGFiP). Pour les éventuels retardataires, « il faudra poser une déclaration de revenus le plus rapidement possible d'ici la fin du mois, comme si vous étiez dans les temps », conseille l'expert en gestion de patrimoine.
Avec le risque, bien sûr, de voir le montant de son impôt majoré. À moins de pouvoir opposer une « excuse » sérieuse auprès du fisc. « Si vous avez eu de gros soucis de santé ou dû gérer les conséquences d'un décès dans votre famille par exemple, l'administration fiscale se montre compréhensive, à condition de ne pas avoir eu de problèmes avec Bercy par le passé », poursuit François-Xavier Sœur.
Pour obtenir l'annulation de la majoration de 10% de son impôt, il faut soumettre une demande de remise gracieuse, en ligne, via sa messagerie sécurisée ou par courrier à son centre des impôts. « Si l'administration n'a pas répondu dans le délai de deux mois, votre demande est considérée comme rejetée », indique Bercy.
Problèmes informatiques, données erronées sur les logements, contribuables mal informés... Au printemps 2023, la mise place, par Bercy, de la déclaration des biens immobiliers avait tourné au fiasco. Une nouvelle obligation déclarative qui consiste, pour les propriétaires immobiliers, à indiquer à l'administration fiscale l'état d'occupation de leur logement (résidence principale, bien loué, bien vacant, etc.). Et qui doit être effectuée « avant le 1er juillet de chaque année », précise l'article 1418 du Code général des impôts. Une démarche à mener sur impots.gouv.fr, au sein du service « Gérer mes biens immobiliers ». Mais, bonne nouvelle, « sont dispensés de cette déclaration les propriétaires des locaux pour lesquels aucun changement dans les informations transmises n'est intervenu depuis la dernière déclaration », pointe Bercy. C'est donc aux propriétaires de faire preuve de vigilance. Et ce, sous peine de recevoir « une amende de 150 euros par local pour lequel les informations requises n'ont pas été communiquées à l'administration », prévient le fisc (CGI, art.1770 terdecies). Une amende similaire est due en cas d'omission ou d'inexactitude dans la déclaration.La déclaration des biens immobiliers à ne pas oublier
