Au printemps, les contribuables remplissent leur déclaration de revenus. Au mois d'août, ils reçoivent leur avis d'imposition. Le calendrier fiscal est immuable. Ainsi, depuis le vendredi 2 août, les contribuables ont reçu leur avis d'imposition dans leur espace particulier sur impots.gouv.fr. Un courriel de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) les a avertis de l'envoi du document.
Pour les ménages qui continuent à recevoir leur avis d'imposition au format papier, celui-ci arrivera dans les boîtes aux lettres d'ici le 23 août (si le ménage à un solde d'impôt à payer) et d'ici le 29 août (si le foyer bénéficie d'un remboursement ou n'a aucun montant à payer au Trésor public).
Après réception de leur avis d'imposition, certains contribuables ont, peut-être, constaté une erreur ou un oubli (montant imposable, réductions, déductions et crédits d'impôt). Pas de stress. Il s'avère qu'un service de correction en ligne est ouvert depuis le mercredi 31 juillet sur impots.gouv.fr, et qu'il restera actif jusqu'au mercredi 4 décembre inclus. Point important :
« L'accès à ce service est réservé aux usagers qui ont déclaré leurs revenus en ligne sur impots.gouv.fr ou depuis l'application impots.gouv.fr. Les contribuables qui ont bénéficié de la déclaration automatique peuvent également corriger leur déclaration de revenus », précise Bercy.
Corriger sa déclaration en ligne
Pour y accéder, rien de plus simple, il suffit de se connecter à son espace personnel sur impots.gouv.fr et de cliquer sur l'onglet « Accéder à la déclaration en ligne ». Elément important : les contribuables qui ont déclaré leurs revenus via l'application mobile « Impots.gouv » - une nouveauté 2024 -, peuvent modifier leur déclaration, mais « uniquement par smartphone », insiste l'administration fiscale.
Revenus, charges, crédits et réductions d'impôt, impôt sur la fortune immobilière (IFI)... Un grand nombre d'éléments est corrigeable en ligne par les ménages. « Il vous suffit de rectifier les montants initialement saisis et de cocher ou décocher les cases », souligne la DGFiP. Mais attention, tout n'est pas modifiable via son espace personnel. C'est le cas, notamment, de changements liés à l'état-civil, à la situation de famille (mariage, Pacs, rupture de Pacs, divorce, décès), à la désignation d'un tiers de confiance ou encore à la modification de son adresse fiscale.
La correction de ces éléments nécessite l'envoi d'un message à l'administration via sa messagerie sécurisée sur impots.gouv.fr. Et Bercy rappelle le chemin à suivre : cliquer sur l'onglet « Ecrire », puis « Je signale une erreur sur le calcul de mon impôt », puis « Ma demande concerne l'impôt sur le revenu ou les prélèvements sociaux ».
Droit à l'erreur
Depuis la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (loi Essoc), le droit à l'erreur pour les contribuables a été consacré par le Parlement. De fait, la correction de la déclaration de revenus d'ici le 4 décembre prochain n'entraîne aucune pénalité de la part de l'administration fiscale. Mais cela, à trois conditions : que la déclaration de revenus initiale ait été déposée avant la date limite ce printemps ; que le ménage n'ait pas un paiement d'impôt en retard ou un passif avec Bercy ; et que les erreurs, omissions ou inexactitudes n'aient pas été commises volontairement.
Si aucune pénalité n'est retenue par Bercy, le fisc peut néanmoins appliquer « des intérêts de retard à taux réduit (...) sur les sommes non déclarées dans les délais ». Pour rappel, le taux de l'intérêt de retard est actuellement de 0,2% par mois (2,4% par an).
Une fois la correction effectuée en ligne, un message informe le contribuable que son taux de prélèvement à la source (PAS) sera mis à jour rapidement par Bercy. Surtout, le ménage va recevoir un nouvel avis d'imposition une fois la déclaration corrective traitée par l'administration fiscale. « Si votre impôt se trouve diminué et que vous avez déjà payé le solde, vous serez remboursé dans les jours qui suivent la réception du nouvel avis, prévient la DGFiP. Dans le cas contraire, une date limite de paiement de la différence vous sera indiquée sur le nouvel avis. »
Déposer une réclamation
Mais comment faire si, ce printemps, le contribuable a effectué une déclaration de revenus papier ? Pour ces foyers fiscaux, impossible d'utiliser le service de correction en ligne. Il est nécessaire de déposer une réclamation - le délai légal court jusqu'au 31 décembre 2026 pour la déclaration de revenus 2024. Celle-ci peut être effectuée via sa messagerie sécurisée sur impots.gouv.fr, par courrier, en se déplaçant dans son centre des finances publiques, ou par téléphone. Là encore, les contribuables bénéficient du droit à l'erreur, à condition de ne pas avoir maille à partir avec l'administration fiscale.
