Depuis le 1er janvier 2023, les propriétaires ont l'obligation de déclarer la situation de leurs biens immobiliers à l'administration fiscale. Une mesure mise en place suite à la suppression définitive de la taxe d'habitation sur les résidences principales, qui a privé le fisc de données essentielles sur les locaux à usage d'habitation en France. Cette campagne déclarative, lancée l'année dernière, aurait donc dû lui permettre d'en récupérer au moins une partie.
Objectif raté, selon un rapport provisoire des députés Christine Pirès Beaune (PS) et Robin Reda (Renaissance), qui doit conclure leur mission d'information sur les « dysfonctionnements dans la gestion des impôts locaux ». Dans ce document pas encore finalisé, consulté par l'AFP ce mercredi, ils tentent d'identifier « les causes et conséquences » de ce démarrage compliqué.
Des trous dans les déclarations
Concrètement, « au plan national, 73 millions de locaux (d'habitation et professionnels) sont concernés » par cette obligation déclarative, « pour 34 millions de titulaires de droits », indiquent les rapporteurs. Pour réaliser cette déclaration, les propriétaires doivent se rendre sur le site des impôts et utiliser l'outil « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI). Pour chaque bien, ils doivent indiquer s'il est vide, à quel titre il l'occupe lui-même ou décliner l'identité d'un éventuel locataire.
Premier couac : nombre de déclarants concernés n'ont pas pris conscience de cette nouvelle obligation. Et des « difficultés techniques » ont conduit le fisc à repousser la date limite de déclaration du 30 juin au 10 août 2023.
Malgré cela, à l'issue de ces reports successifs, « seuls 82% des propriétaires de moins de 200 locaux ont déclaré les occupants de leurs logements ». Un chiffre qui chute même à 50% pour les détenteurs de plus de 200 locaux, détaillent les députés.
Mise en œuvre « précipitée »
Les rapporteurs pointent en outre l'absence d'étude d'impact ou de tests préalables au lancement de l'outil GMBI. Pour autant, ils le jugent « pertinent ».
« Si GMBI est nécessaire à la meilleure gestion de la fiscalité locale, sa mise en œuvre s'est faite de manière trop précipitée et a manifestement manqué de pédagogie », estiment-ils.
Ils regrettent notamment que la communication autour de la campagne déclarative se soit surtout faite en ligne, au détriment des contribuables éloignés du numérique. Ce que les syndicats de la finance publique avaient d'ailleurs dénoncé l'année dernière. Solidaires, le premier syndicat d'entre eux, avait qualifié « d'inacceptable » le choix de l'administration de ne pas avoir proposé la possibilité d'une déclaration papier. Les contribuables avaient fait exploser les standards des centres de finances publiques - « plus de 94.000 appels » avaient par exemple été comptabilisés sur une journée le 16 juin, du « jamais vu en cette période de l'année », selon le syndicat - peinant à obtenir des réponses à leurs questions et interrogations.
Cela s'est ressenti dans les déclarations. « Traduction de la mise en œuvre difficile de GMBI et des déclarations d'occupation erronées ou défaillantes, de nombreux citoyens ont reçu des avis d'imposition erronés », rappellent les députés. Selon le rapport, 16.500 mineurs ont ainsi reçu des avis de taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
Du mieux
Les rapporteurs saluent néanmoins plusieurs mesures déployées par le fisc pour redresser le tir en 2024 : renforcement de la communication, possibilité de télécharger un document récapitulatif à l'issue de la déclaration ou encore création d'un formulaire papier pour les contribuables en délicatesse avec le numérique.
Pour rappel, si la déclaration a été faite en 2023, il n'est pas nécessaire de la refaire en 2024, sauf si la situation d'un bien a changé entre le 2 janvier 2023 et le 1er janvier 2024. Dans ce cas, le propriétaire doit réaliser une nouvelle déclaration, avant le 1er juillet 2024.
L'obligation de la déclaration est inscrite à l'article 1418 du code général des impôts (CGI). Elle est assortie d'une sanction, prévue à l'article 1770 terdecies du CGI, qui indique que « la méconnaissance de l'obligation (...) entraîne l'application d'une amende de 150 euros par local pour lequel les informations requises n'ont pas été communiquées à l'administration. La même amende est due en cas d'omission ou d'inexactitude ».
(Avec AFP)
