La Répression des fraudes (DGCCRF) a engagé de janvier à fin mai 138 procédures de sanction contre des entreprises pour des retards de paiement, pour un total de près de 30 millions d'euros d'amendes et pré-amendes, a-t-elle annoncé ce vendredi dans un communiqué.
Parmi les entreprises sanctionnées, le constructeur automobile Renault a écopé de 2 millions d'euros d'amende, Ikea de 1,86 million d'euros, Arcelor Mittal de 1,5 million d'euros, Eurodisney de 1,3 million d'euros et la banque HSBC Continental Europe de 1,27 million, à l'issue de contrôles « réalisés principalement en 2023 ».
Les retards de paiement « sont préjudiciables à la compétitivité et à la rentabilité des entreprises » prestataires pour les entreprises clientes, « en fragilisant leur trésorerie », rappelle la Répression des fraudes, qui a contrôlé les délais de paiement de 248 entreprises, dont 4 publiques, et a constaté des anomalies dans près de 28% des cas.
14 millions d'euros d'amendes
Au total, 138 procédures de sanctions ont donc été engagées, « dont plus de 14 millions d'euros d'amendes et près de 15,6 millions d'euros de pré-amendes », indique ce service dépendant du ministère de l'Economie.
La Répression des fraudes cite un Observatoire des délais de paiement qui a indiqué mi-juin avoir constaté une baisse des délais de paiements interentreprises en 2022 pour les entreprises de toutes tailles. Toutefois, les grandes entreprises règlent « majoritairement en retard leurs fournisseurs », à 55%, « malgré des capacités financières conséquentes ».
« De plus, les retards de paiement ont eu tendance à s'allonger en 2023, pour atteindre 12,6 jours de retard au 4e trimestre 2023 contre 11,7 un an auparavant », précise la DGCCRF.
Renforcer les sanctions contre les mauvais payeurs
La ministre déléguée aux Entreprises, Olivia Grégoire, avait indiqué en mars qu'elle souhaitait renforcer les sanctions contre les mauvais payeurs et a annoncé que les retards de paiement des communes de plus de 3.500 habitants seraient rendus publics en avril.
« Alors que leur trésorerie se tend, les TPE, les artisans, peuvent se sentir découragés face aux retards de paiement des grandes entreprises ou des collectivités locales. Cela peut être la goutte d'eau supplémentaire [...] et un retard de paiement sur une grosse facture peut mettre en péril une entreprise. Ce n'est ni acceptable ni entendable », avait dénoncé la ministre dans un entretien aux Echos.
Olivia Grégoire indiquait alors que « le montant de cette trésorerie dans la nature s'élève à 15 milliards d'euros, c'est colossal. Les défaillances peuvent être liées à ces mauvais comportements, notamment dans le bâtiment ou la construction ». Les délais de paiement sont de soixante jours en règle générale et de trente jours pour les frais de transport routier.
346 amendes administratives en 2023
« En 2023, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a contrôlé les délais de paiement de 766 entreprises, dont 346 ont écopé d'amendes administratives à hauteur de 58 millions d'euros. Soit une hausse de 19% par rapport à 2022. Nous allons encore les renforcer », avait mis en avant Olivia Grégoire.
Elle soulignait également que depuis 2014, 2.000 entreprises avaient fait l'objet d'amendes pour un montant global de 157 millions d'euros. « Je souhaite que l'on rehausse les sanctions, en doublant le plafond, qui est aujourd'hui de 2 millions d'euros », avait-elle annoncé.
Les délais de paiement des collectivités locales « publiés »
« Mais nous devons aussi balayer devant notre porte et améliorer ce qui se passe chez les acteurs publics », a souligné la ministre, rappelant qu'une disposition, prévoyant que les délais de paiement des collectivités locales soient « publiés », est inscrite dans la loi Pacte et « doit entrer en vigueur ».
Ainsi, elle avait annoncé qu'avant le 15 avril, les données relatives aux retards de paiement pour les communes de plus de 3.500 habitants seraient publiées « sur le site open data du gouvernement ». « D'ici à la fin de l'année », cette publication concernera « l'ensemble des collectivités », avait poursuivi la ministre.
« Je souhaite que cette mesure soit étendue à tous les établissements publics. Nous n'excluons pas de communiquer aussi sur ces mauvais payeurs. C'est une question de justice économique », avait déclaré Olivia Grégoire.
(Avec AFP)
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