Après son pacte politique avec le président du groupe Ensemble pour la République Gabriel Attal, le patron de la Droite Républicaine à l'Assemblée nationale, Laurent Wauquiez, flanqué du président du groupe Les Républicains au Sénat Bruno Retailleau, vient de dévoiler, ce lundi, un « pacte législatif d'urgence » baptisé « Revaloriser le travail, restaurer l'autorité ».
Cet ensemble de treize propositions de loi, parfois déjà votées en première lecture au Palais-Bourbon lors de la précédente législature, ou qui ont même été l'objet de projets de loi, s'articulent autour du travail, de la sécurité, de l'agriculture ou encore du logement.
Une aide unique « capée à 70% du SMIC »
La priorité va donc à « la revalorisation de la France qui travaille et qui a travaillé toute sa vie », a exposé Laurent Wauquiez. Cela passera par l'augmentation du salaire net des salariés, en baissant les charges salariales, en exonérant les charges sur les heures supplémentaires, en autorisant le rachat de RTT ou encore en relançant l'intéressement, la participation et l'actionnariat salarié.
Autre piste sur la table : « trouver une vraie différence de ressources entre celui qui travaille et celui qui ne travaille pas », a déclaré le président du groupe Droite républicaine à l'Assemblée. A savoir fusionner les aides sociales en une aide unique « capée à 70% du SMIC ».
« Il faut tenir un écart entre les revenus du travail et les revenus de l'assistance », a appuyé Bruno Retailleau, patron des Républicains au Sénat.
Des dispositions déjà contenues dans le projet de loi immigration
Dans un autre registre, les deux présidents de groupe LR entendent « restaurer l'autorité ». Comment ? En instaurant des peines planchers et des courtes peines de prison, en suspendant les aides sociales pour les délinquants et leurs parents, en remettant « à plat la justice des mineurs », en créant « la présomption de légitime défense » et en luttant contre le narcotrafic.
Toujours à ce chapitre, Laurent Wauquiez et Bruno Retailleau défendent l'arrêt de l'immigration incontrôlée, cette fois en conditionnant l'accès aux aides sociales à une durée de présence « minimale » - sans préciser laquelle - ou encore en remplaçant l'aide médicale d'Etat (AME) par une aide médicale d'urgence. Autant de dispositions contenues dans le projet de loi immigration de décembre 2023, mais retoquées par le Conseil constitutionnel...
« Arrêtons d'opposer la France métropolitaine et la France rurale »
Les patrons de la Droite républicaine et des Républicains dans leur chambre respective se font par ailleurs les avocats de « la relocalisation de la production industrielle, artisanale et agricole ». « C'est bon pour la planète : la moitié de notre empreinte carbone vient de nos importations », a insisté le sénateur Retailleau.
Et d'annoncer non pas une mais trois propositions de loi : la première visant à baisser les impôts de production, la deuxième à « respecter » un moratoire normatif et le troisième à mettre en place un projet agricole, notamment fondé sur la préférence locale dans la commande publique et la restauration collective.
Sans transition, Laurent Wauquiez a, dans la foulée, défendu « l'importance des services publics ». « Par le passé, la droite en parlait en logique d'économies », a concédé le patron des députés LR, plaidant « pour une véritable équité entre les territoires ». « Arrêtons d'opposer la France métropolitaine et la France rurale », a enchaîné celui qui a jusqu'au 7 août pour démissionner de la présidence de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Vers une réforme de la loi SRU et de la politique de ZAN ?
Dans ce domaine, Bruno Retailleau s'est, par exemple, engagé à « modifier » la loi SRU, qui oblige les maires à compter 25% de logement social au-delà d'un certain nombre d'habitants. « Le logement représente 40% du pouvoir d'achat des Français, mais les jeunes n'arrivent plus à se loger. C'est une catastrophe », s'est indigné le patron du groupe Les Républicains au Sénat.
Dans le même registre, il pousse à réformer la politique de zéro artificialisation nette (ZAN) qui entend diminuer de moitié la consommation des terres agricoles d'ici à 2031. « Cela ne fonctionne pas. Comment voulez-vous dire depuis Paris que toute la France, c'est pareil ? », s'est interrogé le sénateur de Vendée, président de la région Pays de la Loire de 2015 à 2017.
Aussi promet-il un texte qui permettrait de « neutraliser les défauts sans renoncer à la sobriété foncière ». « Les communes qui ont le plus fait d'efforts ces dix dernières années seront les plus ''tapées'' [par l'objectif de réduire de 50% l'artificialisation, Ndlr] », a poursuivi Bruno Retailleau.
Pas un chèque en blanc
« Et, en même temps », comme dirait le président Macron, Laurent Wauquiez a annoncé un plan d'économies de 25 milliards d'euros pour « restaurer l'équilibre de la dépense publique ». Dans le viseur : suppression d'agences paraétatiques - sans en citer une en particulier -, baisse de budget d'opérateurs de l'Etat ou encore adoption d'une règle d'or, qui équilibre les dépenses et les recettes et qui prévaut déjà dans les comptes des collectivités.
Pas question en revanche de « faire des économies sur le dos des retraités », mais au contraire de revaloriser les pensions « chaque année au niveau de l'inflation ». C'est la clé pour « restaurer un système social juste » a le patron de la Droite républicaine à l'Assemblée.
Reste maintenant au gouvernement, quel qu'il soit, de s'emparer de cet inventaire à la Prévert pour l'inscrire à l'ordre du jour du Parlement. « Nous nous engageons à ce que toute loi qui corresponde à ce pacte législatif passe », a affirmé Laurent Wauquiez. « Ce n'est pas un chèque en blanc, mais une contribution au redressement du pays », a embrayé Bruno Retailleau. A bon entendeur...
Hasard du calendrier, le député (PCF) de la 2ème circonscription de Seine-Saint-Denis, Stéphane Peu, vient également de déposer une proposition de loi « visant à des premières mesures d'urgence pour le logement ». Son texte tient en cinq articles, à commencer par la suppression de la réduction de loyer de solidarité (RLS). Cette décision prise lors du premier quinquennat d'Emmanuel Macron coûte « 1,8 milliard d'euros par an de ponction pour les organismes HLM », affirme le parlementaire communiste. Le deuxième article est, lui aussi, à destination des bailleurs sociaux, puisqu'il propose de réduire le taux de TVA sur la production de logements HLM. Les troisième et quatrième article s'adressent, eux, aux futurs propriétaires. Stéphane Peu propose en effet de dézoner le prêt à taux zéro (PTZ), revu et corrigé par Bercy dans la dernière loi de finances. Aujourd'hui, il est recentré sur l'immobilier neuf collectif en zone tendue ainsi que sur la maison ancienne en zone détendue à condition de la rénover.Le logement aussi au cœur d'une proposition de loi communiste
Le cinquième article propose, lui, d'abaisser la TVA de 20% à 5,5% pour la primo-accession sur tout le territoire. « Un million de personnes sont privées de logement, plus de quatre millions sont mal logées, plus de douze millions sont en situation de fragilité et 2,6 millions de ménages sont en attente d'un logement HLM », insiste le député (PCF) de Seine-Saint-Denis.
