[MAJ] Article mis à jour à 12h37, initialement publié à 9h17 le 15/07/24
La décision tombe enfin. Près de deux ans après l'ouverture de l'enquête, le régulateur de l'énergie a fait savoir, ce lundi, que son Comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS) avait décidé d'infliger une amende de 6 millions d'euros contre la société Ohm Énergie pour avoir commis un abus du droit d'Accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH). Autrement dit, ce fournisseur d'énergie est sanctionné pour avoir abusé du droit d'acheter à EDF de l'électricité nucléaire à prix bas et de l'avoir revendue sur les marchés à un prix bien supérieur, plutôt que d'en faire profiter ses clients.
« Un montant significatif », selon le régulateur
Cette sanction a été prononcée le jeudi 11 juillet, soit 22 mois après que la Commission de régulation de l'énergie (CRE) ait ouvert une enquête sur les pratiques de ce fournisseur, qui, à l'époque, assurait n'avoir « jamais revendu le moindre kWh » d'électricité fournie par EDF « sur les marchés ».« Il s'agit de la plus importante sanction prononcée par le CoRDiS de la CRE et la première relative au marché de détail », précise le régulateur dans un communiqué.
« Le comité des sanctions a examiné le chiffre d'affaires et les bénéfices d'Ohm Energie et en a tiré une sanction que le CoRDis a jugé proportionnée. C'est un montant qui est significatif », précise à La Tribune Emmanuelle Wargon, la présidente de la CRE, alors que le chiffre d'affaires et les résultats du fournisseur alternatif demeurent confidentiels, tout comme le montant des profits qu'il aurait dégagés grâce à cette pratique. A titre de comparaison, le fournisseur Mint, qui fait également l'objet d'une enquête pour soupçon d'abus d'ARENH, aurait engendré environ 20 millions d'euros, alors qu'il revendiquait 110.000 clients au moment des faits, contre 250.000 pour Ohm Énergie.
Une grande première
« C'est une première en matière d'abus d'ARENH qui met en lumière les pratiques abusives d'un fournisseur d'électricité », fait valoir dans un communiqué la présidente de la commission, qui a initié cette procédure peu de temps après sa prise de fonction en août 2022, aux prémices de la crise énergétique. « Notre rôle est de s'assurer que tous les acteurs respectent les règles du jeu et leurs engagements vis-à-vis de leurs clients. Nous maintenons notre surveillance accrue pour garantir aux consommateurs le fonctionnement juste et optimal des marchés de l'électricité et du gaz », poursuit l'ancienne ministre, en se félicitant de cette sanction.
Dans le détail, il est reproché à Ohm Énergie d'avoir recruté un maximum de clients aux printemps 2021 et 2022 grâce à des prix alléchants, puis de les avoir incités à partir chez d'autres fournisseurs à l'automne en augmentant ses tarifs. Cette pratique était loin d'être désintéressée, car avec le système actuel, disposer d'un certain nombre de clients l'été permet d'acheter de l'électricité à EDF à seulement 42 euros le mégawattheure, grâce au mécanisme de l'ARENH. Or, en se débarrassant de ses clients plus tard dans l'année, Ohm Énergie a pu revendre des mégawattheures sur les marchés à prix d'or.
Ohm va faire appel et dénonce « une opération de communication »
La société fondée en 2018 par François Joubert, ancien président de la filiale de trading d'EDF, a fait savoir qu'elle ferait appel de cette décision devant le Conseil d'Etat. Ohm Énergie estime que la décision du CoRDiS repose sur « des faits et des fondements juridiques inexistants », en faisant notamment référence aux résiliations saisonnières des contrats. Le fournisseur, concurrent de l'électricien historique, dément toujours toute revente sur le marché de gros d'électricité issue de l'ARENH, arguant que les mégawattheures revendus étaient ceux achetés au préalable sur les marchés. Un porte-parole de l'entreprise dénonce ainsi « une opération de communication » de la CRE.
« Ohm a le droit de contester cette décision de justice, mais il n'est pas raisonnable de critiquer le sérieux du travail mené par le CoRDiS », réagit Emmanuelle Wargon auprès de La Tribune. « Ohm Energie n'est pas une victime. Il s'est rendu coupable de manipulation du droit d'Arenh », insiste-t-elle.
Une décision attendue fin septembre pour les deux enquêtes en cours
Deux autres fournisseurs d'électricité, parmi lesquels figure Mint, font l'objet d'une enquête pour soupçon d'abus de droit d'ARENH. « Nous espérons une décision du Cordis d'ici fin septembre », précise la présidente de la CRE. Si le lancement de ces procédures a été salué par nombre d'observateurs, leur durée a aussi fait l'objet de multiples critiques.
Pour rappel, après que l'enquête ait été lancée en septembre 2022, Emmanuelle Wargon a saisi le CoRDiS (organe indépendant interne à la CRE chargé de sanctionner les infractions au code de l'énergie) en octobre 2023, d'une demande de sanction, laquelle n'a été prononcée que neuf mois plus tard.
Le projet de loi de souveraineté énergétique, abandonné en début d'année, prévoyait justement de simplifier les procédures d'enquête de la CRE « afin de sanctionner plus rapidement les fournisseurs voyous », précisait en janvier dernier Agnès Pannier-Runacher, alors ministre de la Transition énergétique, dans les colonnes de La Tribune.
Les sanctions les plus importantes de la CRE
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