L'abandon en cours d'année du projet de loi de souveraineté énergétique ne prive pas uniquement la France d'une programmation énergétique pour les années à venir. Ce texte prévoyait aussi un arsenal de dispositions afin de mieux protéger les consommateurs, notamment d'électricité, alors que certains ont vu leurs factures exploser pendant la crise sans en comprendre les raisons et, pour certains, sans en être clairement avertis.
Alors que le contexte politique éloigne encore plus la perspective d'inscrire rapidement ces mesures dans un autre véhicule législatif, malgré leur caractère consensuel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a décidé de prendre les devants. Dans une nouvelle délibération, publiée ce jeudi, le régulateur présente ainsi un dispositif, certes non contraignant, mais visant à inciter les fournisseurs à faire preuve de plus de transparence et de lisibilité sur leurs offres d'électricité et de gaz proposées aux particuliers.
Une charte de bonne conduite non contraignante
La CRE appelle ainsi les fournisseurs à souscrire volontairement à de nouvelles lignes directrices, articulées autour de 13 mesures, réparties en trois grands thèmes : le parcours de souscription, celles inhérentes à l'exécution du contrat et celles liées à son expiration. Parmi les dispositions phares, la mise en place d'une typologie des offres (celles à prix fixe, celles indexées sur le tarif réglementé de vente d'électricité, celles indexées sur des références de prix de marché et, enfin, les offres dynamiques) ; l'interdiction de commercialiser des offres dont le prix ne serait pas connu au moment de la consommation ; ou encore l'envoi de l'estimation de la facture annuelle et le montant estimé des mensualités en cas d'évolution du prix en cours de contrat.
La liste des fournisseurs s'engageant à suivre cette charte de bonne conduite sera publiée sur le site de la CRE à partir du 30 septembre prochain. Les noms de ceux n'y adhérant pas seront également affichés, dans une logique de name and shame. De même, en cas d'écart constaté pour les fournisseurs s'étant engagés à suivre ces nouvelles lignes, et en « l'absence de mesures correctives appropriées et diligentes, la CRE publiera sur son site, pour des raisons de transparence et de bonne information du consommateur, le nom des fournisseurs concernés, le motif du manquement et mènera toute autre action appropriée », détaille le régulateur de l'énergie.
Des fournisseurs qui veulent montrer patte blanche
Mais les consommateurs auront-ils le réflexe de se rendre sur son site, peu connu du grand public ? A ce stade, la publication des deux listes sur d'autres plateformes, y compris sur celle du Médiateur national de l'énergie (MNE), n'est pas prévue. Autre faiblesse, cette charte vise uniquement les fournisseurs de gaz et d'électricité. Or, une enquête de Cash investigation a révélé en février dernier les pratiques trompeuses du courtier en énergie Énergies France. Un métier qui, pour l'heure, échappe au périmètre d'action de la CRE.
Du côté des fournisseurs, cette démarche est globalement appréciée. « Ces derniers ont passé des années difficiles, subissant une perte de confiance des consommateurs, nombreux à s'être tournés vers EDF pour souscrire à des offres réglementées. Ils ont besoin de montrer qu'ils suivent les règles », relève un acteur du secteur. « Nous sommes très favorables à ce dispositif qui vise à assainir le marché », commente Vincent Maillard, président d'Octopus France, dont l'intention est de signer cette charte. « Notre souhait est que ces listes soient largement communiquées », poursuit-il, tout en se disant vigilant « à ce que des conditions de concurrence loyale soient bien assurées entre les fournisseurs qui s'engageront à suivre ces mesures et ceux qui ne les signeront pas ».
Trois enquêtes toujours en cours
De son côté, le régulateur réitère sa volonté d'intégrer ces mesures « dès que possible au cadre législatif ». Outre ces mesures à destination des fournisseurs, le texte de loi initial prévoyait aussi de simplifier les procédures d'enquête de la CRE « afin de sanctionner plus rapidement les fournisseurs voyous », précisait Agnès Pannier-Runacher, alors ministre de la Transition énergétique, dans les colonnes de La Tribune, en janvier dernier. Un enjeu clé alors que les trois enquêtes pour soupçons d'abus, initiées il y a près de deux ans pour certaines, n'ont toujours pas donné lieu à une délibération. Une première décision concernant le fournisseur Ohm Energie était initialement attendue en mars dernier. Elle est désormais envisagée d'ici la fin du mois de juillet au plus tôt, sinon à la rentrée.
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