Son caractère obligatoire avait sucité la controverse au sein des acteurs de l'immobilier. Mais au final la garantie universelle des loyers (GUL) portée par la ministre du Logement, Cécile Duflot, ne sera qu'optionnelle.
Très critiqué, ce volet de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) vient en effet d'être réécrit par les députés de la commission des Affaires économiques de l'Assemblée nationale, et ce avec l'accord du gouvernement.
Les propriétaires auront donc le choix de souscrire ou pas la GUL s'ils souhaitent louer leur bien immobilier. "Nous sommes sortis du cadre universel de la garantie", se félicite ainsi Denys Brunel, président de la Chambre des propriétaires. Dans les textes, rien n'interdit désormais aux propriétaires de faire appel à un assureur privé s'ils veulent se couvrir.
La GUL sera gratuite
Cependant si l'on se positionne du côté du propriétaire, la GUL conserve un avantage majeur : elle sera gratuite. S'il ne loue pas au dessus du loyer médian de référence du quartier, un propriétaire aura donc tout intérêt à souscrire la GUL. D'autant qu'il sera au préalable demandé au locataire un taux d'effort (part de ses revenus consacrée au logement) maximal de 50%, sa fiche d'imposition, et qu'un "fichier mauvais payeurs" sera créé en parallèle pour éviter les récidives.
Toutes ces modalités rassurent les propriétaires et satisfont Denys Brunel. Ainsi, même si le président de la Chambre des propriétaires reste méfiant tant que la GUL n'est pas entrée en application (elle est prévue pour le 1er janvier 2016), il n'émet plus d'objection fondamentale au dispositif.
Un coût limité pour l'Etat ?
Très actif au Parlement sur les sujets relatifs au logement, le député socialiste Christophe Caresche, prévoit pour sa part "une montée en puissance progressive du dispositif, dont le coût sera donc limité les premières années". Les services de Cécile Duflot prévoient que la GUL coûtera 400 millions d'euros à l'État. A l'inverse, Denys Brunel estime de son côté que "celui qui n'y trouvera pas son compte dans ce dispositif sera l'État".
Les impayés ne représentent que 2% des loyers
"Nous pensons toujours que c'est une bien grosse artillerie déployée pour quelque chose (impayés de loyers ndlr) qui ne représente que 2% des cas", ajoute-t-il.
Denys Brunel milite pour une assurance privée obligatoire sur les impayés provoqués par des accidents de la vie, "une mesure qui ne coûterait rien aux pouvoirs publics, bien loin des 400 millions d'euros de la GUL", assure-t-il. Mais cette proposition n'est clairement pas à l'ordre du jour du côté de l'Assemblée.