Meta pourrait payer une lourde amende pour non-respect des règles européennes sur l'utilisation des données personnelles. En effet, dans le cadre du règlement sur les marchés numériques (DMA), le groupe est contraint de demander le consentement des utilisateurs, afin de pouvoir combiner des données issues de ses différents services, à des fins de profilage publicitaire.

Sauf que pour s'y conformer, Meta propose aux utilisateurs de ses plateformes Facebook et Instagram un abonnement payant qui permet d'éviter d'être ciblé par la pub. S'ils souhaitent conserver un service gratuit, ils doivent donc consentir à livrer leurs données. La Commission estime ainsi que le modèle de Meta ne respecte pas le règlement de l'UE, en particulier, car il « ne permet pas aux utilisateurs d'exercer leur droit de consentir librement à la combinaison de leurs données personnelles » entre ses différentes plateformes.

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« Meta a forcé des millions d'utilisateurs à travers l'UE à faire un choix binaire : payer ou consentir. Selon nos conclusions préliminaires, il s'agit d'une violation » du règlement sur les marchés numériques (DMA), a déclaré le commissaire au numérique, Thierry Breton, sur X. Le DMA, entré pleinement en application début mars, « est là pour redonner aux utilisateurs européens le pouvoir de décision sur leurs données », a-t-il souligné.

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Lourde amende

Meta affirme de son côté que son modèle d'abonnement « est conforme au DMA ». « Nous nous réjouissons de poursuivre un dialogue constructif avec la Commission européenne afin de clore cette enquête », a déclaré un porte-parole du groupe.

Le groupe peut désormais exercer ses droits à la défense en ayant accès au dossier et répondre par écrit aux conclusions préliminaires. Mais si celles-ci étaient confirmées, la Commission adopterait une décision définitive de non-conformité d'ici fin mars 2025.

L'entreprise pourrait alors écoper d'une amende allant jusqu'à 10% de son chiffre d'affaires mondial qui a atteint environ 125 milliards d'euros l'an dernier : soit une sanction pouvant dépasser 12 milliards d'euros si le groupe de Mark Zuckerberg ne se conformait pas aux règles de l'UE.

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Avantage face à leurs concurrents

La prise de position de la Commission formulée lundi fait suite à l'ouverture d'une enquête le 25 mars. L'exécutif européen a souligné, dans un communiqué, que les géants de la tech comme Meta, ont pu « imposer à leur vaste base d'utilisateurs des conditions de service leur permettant de collecter une quantité importante de données personnelles. Cela leur a conféré des avantages potentiels par rapport à leurs concurrents ».

Le Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC) a salué l'annonce de la Commission, y voyant « une bonne nouvelle pour les consommateurs utilisant Facebook et Instagram qui, depuis novembre dernier, se voient proposer des choix déloyaux quant à l'utilisation de leurs données ». Plusieurs associations avaient déposé des plaintes ces derniers mois.

C'est la deuxième mise en cause d'un géant du numérique dans le cadre du DMA. En effet, la Commission européenne avait déjà épinglé la semaine dernière Apple, dont la boutique d'applications App Store violerait les règles de concurrence européennes.

Combattre les abus de concurrence

Le DMA, qui permet d'agir plus vite et plus fort contre les abus de concurrence des géants du numérique, a été introduit pour protéger l'émergence et la croissance de startups en Europe et offrir plus de choix aux consommateurs. Les groupes soumis au DMA doivent notamment informer Bruxelles de tout projet d'acquisition d'entreprise du numérique en Europe, quelle que soit la taille de la cible. Objectif, freiner l'accaparement de l'innovation et les rachats ayant pour seul but d'éliminer un concurrent.

Autre exemple, ils n'ont plus le droit de se servir des données générées par leurs entreprises clientes pour les concurrencer, comme Amazon est accusé de l'avoir fait pendant des années. Ils doivent aussi fournir à leurs clients un accès à ces données.

Outre Apple, le nouveau règlement s'applique à quatre autres mastodontes américains - Alphabet, Amazon, Apple, Meta, Microsoft -, mais aussi au réseau social TikTok, propriété du groupe chinois ByteDance, ainsi qu'à la plateforme néerlandaise de réservation d'hôtels Booking. Une enquête visant Alphabet (Google) a également été ouverte pour violation du DMA. La Commission a annoncé qu'elle ouvrait une enquête pour savoir si le DMA devait s'appliquer aussi au réseau social X (ex-Twitter), propriété d'Elon Musk. Elle dispose de cinq mois pour se prononcer.

(Avec AFP)