Et la première entreprise européenne à être soumise au nouveau règlement sur les marchés numériques (DMA) est : Booking. Ce lundi, la Commission européenne a annoncé que la plateforme néerlandaise de réservation d'hôtels était désormais soumise aux nouvelles règles de concurrence plus strictes imposées dans l'UE à une poignée de géants technologiques.
« Booking est un acteur important dans l'écosystème touristique européen, nous allons nous assurer qu'il respectera complètement ses obligations », a déclaré le commissaire européen au Numérique, Thierry Breton.
« La bonne nouvelle aujourd'hui c'est que les vacanciers pourront bénéficier de plus de choix et les hôtels auront plus d'opportunités commerciales », a affirmé la commissaire à la Concurrence, Margrethe Vestager.
Six mois pour se mettre totalement en conformité
Booking dispose désormais d'un délai de six mois pour se mettre en conformité avec toutes les dispositions légales. Une fois ce délai passé, l'entreprise pourrait se voir infliger des amendes à hauteur de 10% de son chiffre d'affaires en cas de faute avérée, voire 20% en cas de récidive.
« Nous examinons actuellement cette décision de désignation, et nous continuerons à travailler de manière constructive avec la Commission pour l'implémentation des solutions de mise en conformité », a réagi l'entreprise dans un bref communiqué.
Dans le même temps, la Commission a annoncé qu'elle ouvrait une enquête pour savoir si le DMA devait s'appliquer aussi au réseau social X (anciennement Twitter), propriété d'Elon Musk. Elle dispose de cinq mois pour se prononcer.
Le DMA cible déjà les géants de la tech
L'application du DMA semble donc prendre racine. Entré en vigueur le 6 mars, le règlement s'applique d'ailleurs déjà depuis ses débuts à certains services de cinq mastodontes américains — Alphabet, Amazon, Apple, Meta, Microsoft — et au réseau social TikTok, propriété du groupe chinois ByteDance.
Le DMA concerne en effet les entreprises désignées par la Commission européenne à condition qu'elles soient établies dans au moins trois pays européens, qu'elles dépassent 75 milliards d'euros de capitalisation boursière ou 7,5 milliards de ventes en Europe, et comptent au moins 45 millions d'utilisateurs finaux actifs, et 10.000 entreprises utilisatrices en Europe.
Le règlement impose à ces entreprises une série de contraintes pour empêcher les pratiques déloyales qui risquent d'évincer ou brider la concurrence. Les groupes soumis au DMA doivent par exemple informer Bruxelles de tout projet d'acquisition d'entreprise du numérique en Europe, quelle que soit la taille de la cible.
Des procédures déjà lancées contre Apple, Google et Meta
Dans cette optique, fin mars, la Commission européenne a ainsi lancé cinq procédures contre Apple, Alphabet (Google) et Meta (Facebook, Instagram) soupçonnés d'infractions aux règles européennes de la concurrence. Dans le détail, Apple et Alphabet sont visés pour des restrictions dans leurs magasins d'applications Google Play et App Store. Selon la Commission, les deux groupes « limitent la capacité des développeurs à communiquer et promouvoir librement leurs offres et à conclure directement des contrats » avec les utilisateurs finaux, « notamment en imposant divers frais ».
Sur ce dossier, Apple s'est déjà vu infliger début mars une amende de 1,8 milliard d'euros par la Commission, au terme d'une enquête ouverte en juin 2020 après une plainte de la plateforme de streaming musical Spotify. Meta, géant des réseaux sociaux, est, lui, visé pour manquement à la règle qui le contraint à demander le consentement des utilisateurs afin de pouvoir combiner des données personnelles, issues de ses différents services, à des fins de profilage publicitaire.
Autre exemple, ils n'ont plus le droit de se servir des données générées par leurs entreprises clientes pour les concurrencer, comme Amazon est accusé de l'avoir fait pendant des années. Ils doivent aussi fournir à leurs clients un accès à ces données.
Réguler les géants du numérique
Ces nouvelles contraintes ont un objectif affiché : freiner l'accaparement de l'innovation et les rachats ayant pour seul but d'éliminer un concurrent. Interrogé sur ce sujet par La Tribune, fin mars, Thierry Breton expliquait : « Nous avions un marché intérieur pour les personnes et les services mais pas de marché intérieur numérique. Notre espace informationnel était fragmenté avec 27 régulations différentes, 27 façons d'appréhender notre espace numérique, contrairement aux Etats-Unis ou à la Chine. »
Avec les nouvelles règles, dont fait partie le DMA, « tout cela est maintenant réglé de façon simple pour qu'il n'y ait plus d'ambiguïté et que nous ne soyons plus dans un far west avec le risque de "class actions" (actions judiciaire collective , ndlr) au quotidien », concluait dans son interview le commissaire européen.
(Avec AFP)
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