Par Julie Couturier
Présidente du Conseil national des barreaux, Julie Couturier alerte sur les potentielles conséquences sur les libertés fondamentales de la proposition de loi narcotrafic.
LTD/DR
Dans quelques jours, l'Assemblée nationale examinera à son tour, en commission des Lois et en séance publique, la proposition de loi visant à « sortir la France du piège du narcotrafic ». Le texte ambitionne de créer une nouvelle architecture judiciaire et de renforcer les dispositifs juridiques à disposition des enquêteurs. Mais à quel prix ?
La procédure pénale doit garantir un juste équilibre, fragile, entre efficacité des investigations et garantie des droits de ceux qui sont victimes ou mis en cause d'une infraction. Cet équilibre, c'est le droit de chaque justiciable au procès équitable : le droit d'accéder au juge, le droit de se défendre, le droit de connaître les éléments à charge contre soi, entre autres.
Depuis le début des travaux parlementaires, le Conseil national des barreaux (CNB), l'instance nationale de représentation des avocats, alerte sur les nombreuses et conséquentes atteintes aux libertés et droits fondamentaux que comporte cette proposition de loi.
La profession dénonce en particulier l'instauration du dossier dit « coffre » qui soustrairait certaines informations au débat contradictoire; sous-prétexte de préserver le secret des techniques et méthodes d'enquête, un tel dispositif juridique battrait en brèche le droit de chacun à un procès équitable.
Le contrôle de la loyauté et de la régularité des méthodes employées dans le cadre d'une enquête pénale, secrète par nature et déjà préservée de tout contradictoire pendant cette phase préliminaire, n'est que la garantie pour chacun de pouvoir discuter des charges rapportées contre lui. Ce n'est jamais le contradictoire qui a mis à mal certaines procédures, mais les irrégularités qu'il permettait de révéler et qui, dans une société démocratique, méritent d'être dénoncées.
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Nous nous opposerons dans un même mouvement à toutes les tentatives d'allonger - encore et à nouveau - les délais de détention provisoire ou de garde à vue, et à toutes les velléités de restreindre le droit des personnes privées de liberté, incarcérées alors que présumées innocentes, à demander à voir leur juge, à voir leur situation réexaminée, à pouvoir demander à recouvrer la liberté.
La création d'un Parquet national antistupéfiants qui centraliserait l'ensemble des compétences dans une seule et même ville, complexifierait et allongerait le traitement des dossiers, sans compter qu'elle entraînerait une rupture avec le principe de proximité de la justice.
Notre profession mérite mieux que la caricature à laquelle les uns et les autres se prêtent sans vergogne. De la « guérilla juridique déloyale » évoquée dans l'exposé des motifs du texte présenté au Sénat, jusqu'au « voies de droit utilisées au mépris des principes de loyauté » ou l'expression « avocat-complice » passée dans le langage courant, nous dénonçons un glissement délétère et dangereux dans l'appréciation qui est faite du rôle des avocats et du procès pénal dans un Etat de droit.
Nous rappellerons donc que : défendre, ce n'est pas, ce n'est jamais, entraver l'œuvre de justice. Défendre, c'est garantir que chaque individu, quel qu'il soit, quoi qu'il ait fait, bénéficie d'abord de la présomption d'innocence, ensuite d'une procédure d'enquête régulière et enfin d'un procès équitable. Défendre, c'est aussi rappeler que l'exception ne saurait devenir la règle. Raison pour laquelle, alors que cette proposition de loi bâtit par petites briques un nouveau régime judiciaire d'exception, nous ne pouvons demeurer silencieux.
Le respect de l'Etat de droit, condition de toutes les politiques pénales. S'il appartient évidemment aux responsables politiques de définir les priorités de la politique pénale, et de choisir la lutte contre le trafic de stupéfiants comme cause nationale, ce ne peut être sans considération pour les règles, les principes et les fondements d'un Etat de droit dont ils doivent aussi demeurer les garants.
Le rôle des avocats n'est pas de commenter les choix d'orientation des politiques publiques, mais de veiller au respect des droits de l'ensemble des justiciables : des victimes dont la place ne peut et ne doit être ignorée, des « repentis » qui auront collaboré et que l'Etat doit se donner les moyens de protéger, comme des mis en cause libres ou détenus qui doivent conserver l'exercice de leurs droits. Parce que nous ne sommes ni juges, ni complices, nous appelons les députés de la nation à préserver ce que nous avons de plus précieux : une Justice qui se balance, mais tient l'équilibre.
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