À peine présenté en Conseil des ministres le 3 mai dernier que le projet de loi « pour développer l'offre de logements abordables » est déjà critiqué par les élus locaux. Alors que le texte reprend la philosophie du « choc de l'offre » théorisée par le Premier ministre Gabriel Attal lors de son discours de politique générale et met en ordre les annonces du ministre du Logement Guillaume Kasbarian au Marché international des professionnels de l'immobilier (Mipim), les maires des grandes villes et présidents de métropole jugent que le compte n'y est pas.
« On ne s'attendait à rien, mais on est quand même déçus. Le texte, de nature technique et sans vision, reste peu ambitieux en termes de mesures à prendre pour organiser un "choc de l'offre" réellement efficace », a lâché, ce 14 mai, lors d'un déjeuner presse, Nathalie Appéré, maire (PS) de Rennes, présidente de Rennes Métropole et secrétaire générale de France Urbaine.
Entre l'effondrement du nombre de permis de construire qui a atteint son plus bas niveau depuis 30 ans - des permis qu'accordent les maires -, la chute des agréments de logements sociaux - à son plus bas niveau depuis près de 40 ans - et le prix toujours plus élevé de l'immobilier libre - ancien ou neuf -, « la réponse ministérielle passe à côté », a poursuivi l'édile rennaise Nathalie Appéré.
« Ça ne créera pas de choc d'offre »
Et ce alors même que le ministre Kasbarian a promis « ni obligation ni contraintes nouvelles pour les maires » et que le texte gouvernement vise à « offrir de nouveaux outils aux élus qui veulent construire », « ça ne créera pas de choc d'offre », a enchaîné la porte-parole logement de France urbaine. Les promoteurs immobiliers, encore rongés par la crise, ne diront pas le contraire.
Parmi les nouveaux leviers proposés par l'exécutif, qui seront débattus au Sénat dès la mi-juin, les maires pourront préempter les terrains vendus trop chers si la cession d'un terrain ou d'un bien est « objectivement » déconnectée des prix du marché. L'article 4 du projet de loi vise, lui, à réduire de 4 mois les délais de recours pour construire des logements plus rapidement.
« Le gouvernement joue la méthode Coué dans ce projet de loi mais il n'y a aucun élément opérationnel », a encore asséné Nathalie Appéré, maire de Rennes et présidente de Rennes Métropole.
Un article polémique et un article controversé
En réalité, l'édile a surtout dans le viseur le polémique article 1 qui entend inclure dans les objectifs de production de la loi SRU la construction de logements intermédiaires pour favoriser la mixité. La loi SRU de 2001 impose la production de 20 à 25% de logements sociaux dans les communes en tension locative.
Par logement locatif intermédiaire (LLI), il faut entendre des habitats pour les classes moyennes trop riches pour le parc social, trop pauvres pour le parc privé. Selon une enquête réalisée auprès de leurs adhérents, France urbaine affirme que le logement locatif intermédiaire n'est, en moyenne, inférieur que de 15% aux prix du marché libre.
Sans parler du controversé article 12 qui renforce les compléments de loyers pour les locataires HLM dont la situation s'améliore. D'après l'exécutif, 8% des locataires de logement social dépassent aujourd'hui les plafonds de ressources. Là encore, Nathalie Appéré rétorque que sur le parc d'Archipel Habitat à Rennes Métropole, seuls 125 habitats sont soumis à un surloyer sur 17.000 logements.
Seules deux données font consensus entre les bailleurs sociaux, les élus locaux et le gouvernement: il reste 2,7 millions de demandeurs d'HLM - un demandeur pouvant être un célibataire, un couple ou une famille - et 70% de la population française est éligible à ce type de logement.
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