Le Conseil constitutionnel rendra « a priori » le 7 août sa décision très attendue sur la contestée loi Duplomb, qui réintroduit de manière dérogatoire un pesticide, a annoncé l’institution vendredi dernier à l’AFP.
Censurera, censurera pas ? Le Conseil constitutionnel doit se prononcer ce jeudi sur la loi Duplomb, qui suscite l'opposition de nombreux Français. La réintroduction sous conditions d'un pesticide de la famille des néonicotinoïdes sera particulièrement scrutée. Nocif pour la biodiversité, mais toujours autorisé ailleurs en Europe, son retour est réclamé par le puissant syndicat agricole FNSEA - dont est issu le sénateur LR Laurent Duplomb - pour les producteurs de betteraves et noisettes.
En face, des parlementaires de gauche ont saisi le Conseil constitutionnel, arguant que la loi serait incompatible avec la préservation de l'environnement et le droit à la santé - à l'unisson de sociétés savantes et associations de patients. Mais difficile de savoir si les Sages donneront raison à leurs inquiétudes environnementales, avec une jurisprudence à première vue plutôt défavorable.
L'un des motifs invoqués par les parlementaires requérants est la procédure d'adoption de la loi. À l'Assemblée nationale, aucun amendement n'avait pu être débattu, le texte ayant été rejeté d'entrée par ses défenseurs, pour contourner l'« obstruction » de la gauche.
Le Conseil constitutionnel « pourrait considérer qu'il y a eu là une atteinte manifeste, importante, au principe de sincérité et de clarté du débat parlementaire, puisque la seule assemblée élue au suffrage universel n'a pas eu l'opportunité de débattre », estime le constitutionnaliste Dominique Rousseau.
Mais la jurisprudence semble désavantageuse aux requérants. « Le Sénat a déjà fait l'usage des motions de rejets dites constructives, c'est-à-dire visant non pas à dire qu'il est en désaccord avec le texte, mais à éviter que ce texte soit l'objet d'un débat avec des amendements », rappelle le maître de conférences en droit public à l'université Paris Panthéon-Assas, Benjamin Morel, interrogé par La Tribune. « Et le Conseil constitutionnel a jugé ça constitutionnel à plusieurs reprises. »
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Par ailleurs, une censure pour détournement de procédure serait « très lourde pour le Conseil constitutionnel », qui « mettrait vraiment à bas la loi Duplomb », selon Benjamin Morel. Elle aurait pour effet spectaculaire de faire tomber tout le texte.
L'invocation du principe de précaution
Autre motif invoqué : le « principe de précaution ». Selon l'article 5 de la Charte de l'environnement, « lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement, les autorités publiques veillent à la mise en œuvre de procédures d'évaluation des risques et à l'adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage ».
Ce motif « n'est pas absurde » face au « manque d'éléments concernant les impacts indirects des néonicotinoïdes sur la santé », explique Benjamin Morel. « Cette base-là peut permettre, en droit, de fonder l'utilisation du principe de précaution », ajoute le constitutionnaliste. Mais il « n'y a rien dans la jurisprudence qui me laisse à penser » que le Conseil constitutionnel censurera pour ce motif. Conséquence, « ce n'est pas impossible, mais cela me paraît improbable », poursuit le constitutionnaliste.
La voie du principe de non-régression
Ce à quoi l'universitaire « croit éventuellement », c'est le « principe de non-régression ». Ce principe « existe dans le Code de l'environnement, mais pas en droit constitutionnel », indique-t-il. Autrement dit, il n'y a pas dans la Constitution « de principe qui conduirait à ne pas avoir de régression en matière de droit de l´environnement ».
Mais en décembre 2020, le Conseil constitutionnel avait donné son feu vert à une loi réautorisant pendant trois ans l'utilisation de semences de betteraves à sucre enrobées d'insecticides néonicotinoïdes, rappelle le constitutionnaliste. « Cette décision est intéressante, parce que le Conseil constitutionnel a dit que le législateur devait viser l'amélioration des conditions environnementales. Ce n'est pas le principe de non-régression, mais cela s'en rapproche », estime Benjamin Morel.
« Si jamais le législateur doit viser l'amélioration des conditions environnementales eu égard à la Charte de l'environnement, ça veut dire qu'il ne peut pas retourner » aux pratiques antérieures, selon lui. « Là, on a quelque chose qui peut éventuellement servir de voie. »
Par ailleurs, en 2020, « le Conseil constitutionnel avait validé, mais en insistant sur le fait que le rétablissement des pesticides était temporaire, alors que le texte actuel instaure une régression qui est une répression pérenne », compare Benjamin Morel. Dans la loi Duplomb, une dérogation à l'interdiction des néonicotinoïdes pour les betteraviers est prévue en cas de « menace grave compromettant la production agricole », mais sans limite dans le temps - seule une clause de revoyure est prévue après trois ans.
Les Sages pourraient-ils être influencés par la pression populaire ? La loi a suscité un vaste mouvement de protestation, une pétition déposée sur le site de l'Assemblée franchissant la barre inédite des deux millions de signatures. « Dans un monde merveilleux et terré de juristes, où les juges ne décident qu'en droit parce que ce sont des machines, la réponse est que la pétition n'a absolument rien à voir à l'affaire », ironise Benjamin Morel. « Mais s'il y a de vraies divisions dans l'opinion, les chances de censure sont plus élevées, cela joue statistiquement », affirme-t-il.
