Donner au financement participatif les moyens de se développer, tout en protégeant les particuliers-investisseurs ou prêteurs. C'est là tout l'enjeu de la réglementation du "crowdfunding", présentée le 14 février par Fleur Pellerin, la ministre en charge des PME, de l'Innovation et de l'Economie numérique, et destinée à faire de "la France un pionnier du financement participatif". En effet, ce jeune moyen de financement - qui met en relation, via des plates-formes Internet, des porteurs de projets en quête d'argent avec des particuliers désireux de donner, d'investir ou de prêter - était jusqu'à présent soumis aux réglementations bancaire et boursière classiques.
Très lourdes, celles-ci constituaient un frein au développement du financement participatif en France, alors que celui-ci a permis de collecter plus de trois milliards de dollars à l'échelle mondiale, en 2013, un montant deux fois supérieur à celui de l'année précédente, d'après Fleur Pellerin. La ministre avait donc présenté - fin septembre - la première ébauche d'un cadre juridique plus adapté. Le texte avait certes été considéré comme "une avancée" par les acteurs du crowdfunding, mais ces derniers l'avaient jugé encore "trop timide."
Pas de prospectus d'information pour toute levée de fonds inférieure à 1 million
Le gouvernement a donc revu sa copie. Dans le domaine de l'investissement en fonds propres, les start-up pourront désormais lever jusqu'à un million d'euros via une plate-forme de crowdfunding, sans avoir à publier le lourd prospectus d'informations habituellement requis par l'Autorité des marchés financiers (AMF) pour tout appel public à l'épargne supérieur à 100.000 euros. Ce seuil avait été porté à 300.000 euros seulement dans le projet de réglementation présenté fin septembre par Fleur Pellerin.
Un projet qui ne concernait par ailleurs que les sociétés anonymes (SA), alors que la majorité des entreprises se finançant via le crowdfunding sont des start-up ayant opté pour le statut plus souple de société par actions simplifiée (SAS). Bonne nouvelle pour ces dernières, elles "seront désormais autorisées à faire appel public à l'épargne", a assuré Fleur Pellerin. Enfin, les plates-formes de crowdfunding spécialisées dans le financement en "equity" disposeront d'un nouveau statut, celui de conseiller en investissement participatif, qui les exemptera de disposer d'un niveau minimum de fonds propres, alors que la réglementation boursière classique exigeait d'elles jusqu'à 730.000 euros de capitaux propres.
Un label décerné par les gendarmes bancaire et boursier
Les plates-formes de financement participatif spécialisées dans les prêts ont elles aussi obtenu gain de cause, en partie du moins. Ainsi, un porteur de projet pourra emprunter jusqu'à un million d'euros, au lieu du seuil de 300.000 euros proposé par le gouvernement en septembre. Et chaque particulier pourra prêter, non plus seulement 250 euros par projet, mais 1.000 euros. Pas davantage, afin que "les particuliers diversifient leurs risques, ne mettent pas tous leurs œufs dans le même panier", a insisté Fleur Pellerin.
A cet égard, les plates-formes de crowdfunding, en contrepartie des assouplissements réglementaires consentis par le gouvernement, "devront informer les prêteurs des risques encourus, leur permettre d'évaluer leurs pertes potentielles et leur fournir une aide à la décision", a indiqué la ministre. Qui exige également des plates-formes la plus grande transparence sur les commissions qu'elles prélèvent, ainsi que sur le taux de défaillance des start-up qui se financent par leur intermédiaire.
Un cadre juridique susceptible d'évoluer
Autant d'obligations à respecter pour obtenir le futur label de "plate-forme de financement participatif régulée par les autorités françaises", lequel sera décerné par l'AMF et par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR, le gendarme bancaire). Sur le plan du calendrier, la réglementation du crowdfunding devrait entrer en vigueur en juillet, après qu'une ordonnance aura été prise en mars par le gouvernement, dans le cadre de la loi de simplification de la vie des entreprises.
Pour autant, ce cadre juridique ne sera pas gravé dans le marbre une fois pour toutes. Le crowdfunding étant un secteur très jeune, le gouvernement souhaite donner rendez-vous tous les six mois à ses acteurs et aux régulateurs, afin de vérifier que la réglementation est toujours adaptée à l'évolution de ce nouveau mode de financement.