La ministre française chargée des Affaires européennes, Nathalie Loiseau, s'est prononcée dimanche en faveur d'une prise en compte partielle de l'invalidation de la taxe dividendes dans le calcul à Bruxelles du déficit public en 2017, faute de quoi ce dernier pourrait dépasser le seuil des 3%.
Eurostat, l'office statistique de l'UE, doit statuer prochainement sur la prise en compte de l'annulation de cette taxe sur les dividendes des entreprises, source d'un contentieux de 10 milliards d'euros.
Créée fin 2012, au début du quinquennat de François Hollande, la taxe à 3% sur les dividendes a été définitivement invalidée par le Conseil constitutionnel en octobre dernier. En raison de cette invalidation, l'Etat devra rembourser aux grandes entreprises 10 milliards d'euros... Une contribution exceptionnelle pour les grandes entreprises a été adoptée le mois dernier au Parlement afin de compenser la moitié des coûts liés à l'invalidation.
Le remboursement aux entreprises, c'est dès maintenant
Problème supplémentaire : s'il est entièrement intégré aux comptes publiques 2017, ce remboursement risquerait d'amener le déficit au delà des 3% réglementaires et de la prévision de 2,9% du produit intérieur brut faite par le gouvernement.
"Ce remboursement est dû aux entreprises qui vont nous le demander et qui vont commencer à nous le demander maintenant, nous sommes en décembre 2017", a expliqué Nathalie Loiseau, sur le plateau de "Dimanche en politique" sur France 3.
Elle ajoutait :
"Très logiquement, il n'y aucune raison de faire peser les 10 milliards sur 2017. C'est ce que nous avons expliqué, nous attendons les réponses d'Eurostat."
Le "sérieux de la France" pourrait être compromis
Interrogée sur l'éventualité d'un refus de l'organisme européen de statistique d'étaler les écritures comptables sur 2018, la ministre a répondu: "Eh bien, nous serions en désaccord avec eux".
"On va être en dessous de 3%, ça montre une vraie détermination, ça montre le sérieux de la France par rapport à ses finances publiques", a-t-elle poursuivi.
(Avec Reuters)