Fin de vie : les députés votent en faveur du droit à l'aide à mourir

Publié le 27 mai 2025 à 16:54 - Mis à jour le 28 mai 2025 à 09:58

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Catherine Vautrin, ministre de la Santé, espère un examen du texte au Sénat dès cet automne.

Reuters

Les députés ont approuvé les deux textes relatifs à la fin de vie, dont un portant sur les soins palliatifs et l'autre sur le droit à l'aide à mourir. Ce dernier a fait l'objet de tensions entre les partis politiques et jusqu'au sein du gouvernement.

C'est la fin d'un long marathon qui s'achève à l'Assemblée nationale aujourd'hui. À l'issue de deux semaines de débats, les députés ont voté les textes relatifs à la fin de vie. Le premier portait sur les soins palliatifs et proposait un droit opposable à ces derniers. Il permettra également la création de « maisons d'accompagnement et de soins palliatifs » pour des personnes en fin de vie et dont l'état est stable. Ce texte a surtout pour objectif d'élargir l'offre de soins palliatifs en France grâce à une programmation pluriannuelle avant fin 2025, puis tous les cinq ans. Adopté à l'unanimité, à 560 voix « pour » contre 0 « contre ».

Le deuxième texte, en revanche, avait cristallisé les tensions lors de ces deux semaines. Ce dernier portait sur la création d'une aide à mourir. Il a été adopté à 305 voix « pour » face à 199 « contre » et 57 abstentions.

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Qui peut bénéficier de l'aide à mourir ?

Ce vote favorable marque la fin de longs débats sur les critères de mise en place de ce texte. C'est l'intervention d'une tierce personne qui a le plus tendu les débats, les députés s'arrêtant finalement sur le fait que l'auto-administration est la règle et l'intervention d'une d'un médecin ne peut avoir lieu que si la personne est en impossibilité physique de le faire.

Pour demander l'aide à mourir, les patients devront s'adresser en premier lieu à un médecin qui doit « vérifier l'éligibilité du patient » et le notifier de sa décision « dans un délai de quinze jours à compter de la demande ». Le patient a, quant à lui, « un délai de réflexion d'au moins deux jours » et peut renoncer à tout moment à cette demande.

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Pour rentrer dans les critères d'éligibilité, les députés se sont arrêtés sur la nécessité d'« une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée » ou « terminale ». Il faudra également être majeur, de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France et présenter « une souffrance physique ou psychologique constante » qui est « soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne » lorsqu'elle a « choisi de ne pas recevoir ou d'arrêter » un traitement. Par ailleurs, les personnes dont le discernement pourrait être « gravement altéré » ne seront pas éligibles. C'est le cas par exemple des malades d'Alzheimer.

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