C'est une première victoire pour plusieurs grandes centrales syndicales. Sur leur requête, la juge des référés du Conseil d'État a suspendu les règles de calcul du montant de l'allocation chômage qui devaient entrer en vigueur le 1er juillet dans le cadre de la réforme controversée de l'assurance chômage, selon une ordonnance rendue publique mardi.
Cette décision fait suite aux recours déposés par plusieurs syndicats (CGT, Force ouvrière, FSU, Unsa, CFE-CGC et l'Union syndicale solidaire), dans le but de suspendre le décret du 30 mars 2021 prévoyant la réforme de l'assurance chômage.
"Les incertitudes sur la situation économique ne permettent pas de mettre en place" au 1er juillet les nouvelles règles, "qui sont censées favoriser la stabilité de l'emploi en rendant moins favorable l'indemnisation du chômage des salariés ayant alterné contrats courts et inactivité. En revanche, la juge ne remet pas en cause le principe de la réforme elle-même", indique le Conseil d'Etat dans un communiqué.
Le gouvernement veut toujours une application rapide de la réforme
"Ces nouvelles règles de calcul des allocations chômage pénaliseront de manière significative les salariés de ces secteurs, qui subissent plus qu'ils ne choisissent l'alternance entre périodes de travail et périodes d'inactivité", poursuit le Conseil d'Etat.
Le gouvernement estime que la décision du Conseil d'Etat est seulement un contre-temps et non pas une remise en cause de la réforme.
Pour la ministre du Travail, Elisabeth Borne, "le Conseil d'Etat nous demande d'attendre encore un peu" et "censure uniquement la date d'entrée en vigueur".
"On va examiner les réponses qu'on peut apporter pour rassurer sur la reprise économique et la dynamique de l'emploi" afin de permettre "une application rapide de la réforme", a-t-elle ajouté auprès de l'AFP.
Mais pour la plus haute juridiction administrative du pays, il s'agissait avant tout de répondre dans l'urgence sur la date de mise en application de la réforme.
"Après cette ordonnance rendue en urgence, les recours au fond des syndicats contre le décret réformant l'assurance chômage seront jugés par le Conseil d'État d'ici quelques mois", a précisé la plus haute juridiction de l'ordre administratif.
La juge des référés "observe qu'alors même que le contexte économique s'améliore ces dernières semaines, de nombreuses incertitudes subsistent quant à l'évolution de la crise sanitaire et ses conséquences économiques sur la situation de celles des entreprises qui recourent largement aux contrats courts pour répondre à des besoins temporaires", indique le communiqué.
1,15 million de perdants potentiels
Le Conseil d'État avait déjà censuré cette mesure en novembre 2020, jugeant qu'elle entraînerait une "rupture d'égalité". La nouvelle monture proposé par l'exécutif - retoquée donc pas le Conseil d'Etat - plafonnait les jours non travaillés pris en compte. gouvernement avait alors revu sa copie, en plafonnant les jours non travaillés pris en compte.
Selon une évaluation de l'Unédic réalisée au printemps, jusque 1,15 million de personnes ouvrant des droits dans l'année suivant le 1er juillet auraient touché une allocation mensuelle plus faible (de 17% en moyenne), avec dans le même temps une "durée théorique d'indemnisation" allongée (14 mois en moyenne contre 11 avant la réforme).
L'objectif de cette réforme était de modifier les règles de calcul du salaire journalier de référence, qui permettent de calculer le montant des allocations chômage. A compter du 1er juillet 2021, il était prévu de le calculer à partir du revenu mensuel moyen perçu par le demandeur d'emploi sur une période de 24 mois. Actuellement, le salaire journalier de référence est calculé seulement à partir des jours travaillés par le demandeur d'emploi.
Pour FO, Michel Beaugas y a vu "un nouveau revers pour le gouvernement", tandis que Laurent Escure (Unsa) a salué "une bonne nouvelle pour les travailleurs" et Solidaires relève "une défaite pour ce gouvernement antisocial".
"C'est une victoire pour les demandeurs d'emploi qui auraient été durement sanctionnés par cette réforme", a aussitôt tweeté le secrétaire général de la CFDT, Laurent Berger.
(avec AFP)
