Anne Eveno
Passée relativement inaperçue, l'explosion annoncée des droits de partage commence à faire du bruit. Il s'agit en fait d'un dommage collatéral de la réforme du patrimoine orchestrée dans le cadre du projet de loi de finances rectificative (PLFR).
Pour satisfaire à l'objectif de neutralité budgétaire de cette réforme qui permet à la fois de supprimer le bouclier fiscal et d'allèger l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), gouvernement et parlementaires sont partis en quête de ressources nouvelles. C'est ainsi que lors de l'examen du texte à l'Assemblée, contre l'avis du gouvernement, a été voté le doublement du droit de partage, une taxe qui s'applique lors des sorties d'indivisions en particulier lors des divorces. Quelques jours plus tard, les sénateurs avaient alourdi l'addition afin de compenser en partie la disparition de la taxe sur les résidences secondaires des non résidents. Résultat des courses au terme du débat parlementaire, le droit de partage passerait de 1,1 % aujourd'hui à 2,5 % à compter du début juillet une fois le PLFR définitivement adopté. Si l'on prend l'exemple d'un bien d'un million d'euros, le droit de partage se monte actuellement à 11.000 euros. Il serait relevé à 25.000 euros. En année pleine, cette disposition rapporterait 323 millions d'euros.
Nouvelle hausse d'impôts
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Avec cette disposition, la majorité accepte - contrairement à ce qui a été affirmé à plusieurs reprises par le gouvernement - de faire financer une partie de la baisse de l'ISF par des contribuables qui n'étaient pas assujettis à l'ISF. « Aujourd'hui, tous les Français peuvent être concernés par cette nouvelle hausse d'impôts, alors que l'allègement de l'ISF ne bénéficie pas à tous », confirme Éric Lebrun, consultant en gestion de patrimoine et professeur de fiscalité à l'ESC Chambéry. « Le risque avec cette mesure, si elle est confirmée, c'est que certains refusent de sortir d'une indivision s'ils le peuvent, alors que ce sera plus compliqué dans les cas de divorce ». Mercredi, députés et sénateurs doivent se retrouver pour trouver un accord sur le niveau définitif de ce droit.
Anne Eveno
