Quinze magistrats de la Cour internationale de justice ont statué dans cette affaire liée au climat et au droit international.
Piroschka Van De Wouw
[Article publié le 21 juillet à 13 h 52 et mis à jour le 23 juillet à 18 h 44.]
La plupart des pays vulnérables au changement climatique l'attendaient avec impatience. Ce mercredi, la Cour internationale de justice (CIJ) a rendu un avis juridique inédit sur une question centrale : la responsabilité juridique d'un État lorsqu'il dégrade le climat.
La « violation » des obligations climatiques par un État constitue « un fait internationalement illicite engageant sa responsabilité », susceptible de déclencher des réparations aux pays affectés, conclut donc la plus haute juridiction de l'ONU. Et ce, à l'unanimité de ses quinze juges. Ce qui est relativement rare à la CIJ.
« Les conséquences juridiques résultant de la commission d'un fait internationalement illicite peuvent inclure [...] la réparation intégrale du préjudice subi par les États lésés sous forme de restitution, de compensation et de satisfaction », a précisé le président de la Cour internationale de justice, Yuji Iwasawa, au terme de deux heures de lecture de l'avis à La Haye, aux Pays-Bas.
En outre, la Cour explicite qu'un lien de causalité direct et certain doit être établi « entre le fait illicite et le préjudice », certes difficile à établir devant une juridiction mais « pas impossible » pour autant, concluent les quinze magistrats de la CIJ.
« On peut le dire, c'est un moment historique. La CIJ grave davantage encore le climat dans le droit international », réagit Leslie-Anne Duvic-Paoli, maîtresse de conférences en droit de l'environnement au King's College de Londres. « C'est d'autant plus exceptionnel que les juges étaient assez conservateurs. »
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Selon l'experte en droit, bien que consultatif, cet avis pourrait avoir une force jurisprudentielle certaine sur les actuels et futurs litiges climatiques. Que ce soit au niveau interétatique, mais aussi dans les tribunaux nationaux. Concrètement, un État qui s'estime lésé par un autre d'un point de vue climatique, pourra plus directement porter une action en justice auprès de la CIJ.
Autre cas de figure possible : une coalition d'ONG pourra verser à son dossier l'avis juridique dans le cadre d'un procès domestique pour inaction climatique d'un État. « C'est un instrument juridique de plus, qui a une vraie force jurisprudentielle », résume la maîtresse de conférences. Raison pour laquelle, malgré son caractère non contraignant, cette décision de justice est prise très au sérieux par les économies riches et développées, responsables historiques du dérèglement du climat.
« L'intelligence de ce jugement réside aussi dans sa capacité à orienter l'interprétation des traités climatiques existant, comme l'Accord de Paris. Les États ne pourront plus interpréter comme bon leur semble ce texte », ajoute la chercheuse. « Aussi, l'objectif de 1,5 °C de température à ne pas dépasser est reconnu par le droit international comme le celui à atteindre en priorité. »
Enfin, les juges du tribunal onusien ont lié la question des droits de l'homme au climat. « Ce qui fait que les États-Unis, désormais en dehors de l'Accord de Paris, pourront quand même être assignés par la CIJ, dans le cadre de futurs contentieux climatiques. »
Cette procédure est le résultat de l'activisme diplomatique de pays vulnérables au changement du climat. Parmi eux, figure le petit État insulaire de Vanuatu, menacé dans son existence par une montée des eaux, devenue irréversible. En 2019, ce sont d'ailleurs des étudiants en droit de l'université de Port-Vila, capitale du petit État océanien, qui ont eu l'idée de cette procédure à la CIJ.
« L'issue de celle-ci aura des répercussions sur plusieurs générations, déterminant le sort de nations comme la mienne et l'avenir de notre planète », voulait croire, en décembre dernier, Ralph Regenvanu, l'envoyé spécial du Vanuatu, lors de l'ouverture des audiences à La Haye, aux Pays-Bas.
Pendant près de sept mois, des représentants et experts de chaque État membre de l'ONU, riches et pauvres, se sont succédés à la barre du tribunal onusien, parmi eux des diplomates, ministres, avocats et universitaires. Devant les quinze juges désignés, environ 100 plaidoiries ont été lues à voix haute, certaines émanant de nations très émettrices de gaz à effet de serre, telles que la Chine ou l'Inde. Ou d'autres nations historiquement responsables du changement climatique, comme la France, le Royaume-Uni, l'Allemagne ou encore les États-Unis.
Les juges saisis devaient répondre à deux questions précises : quelles obligations juridiques, en vertu du droit international, les États ont-ils en matière de protection du climat ? Et quelles sont les conséquences juridiques de ces obligations, lorsque les États, « par leurs actes et leurs omissions, ont causé des dommages importants au système climatique » ? La deuxième question ciblait particulièrement les pays les plus pollueurs.
Si la plupart de ces nations ne conteste pas leur rôle dans la crise climatique, le véhicule juridique pour la porter en justice ne doit pas excéder le cadre existant. À savoir la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), et l'accord de Paris pour le climat. « La Cour devrait éviter de créer des obligations nouvelles ou supplémentaires au-delà de celles déjà existantes », a notamment argumenté lors de sa plaidoirie le représentant indien, Luther Rangreji.
De leur côté, les nations vulnérables estimaient que ces deux instruments étaient insuffisants car juridiquement inadéquats pour obliger les nations mises en cause à atténuer les effets dévastateurs du changement climatique.
Une autre conséquence de cet avis de la CIJ est aussi envisageable dans les négociations climatiques internationales, à l'instar des COP. Si leurs conclusions sont jugées trop inégales par les États vulnérables, ceux-ci pourront utiliser la décision de la CIJ comme un levier de pression auprès des États émetteurs. « Cela pourrait leur servir pour obtenir plus de soutien financier de leur part », commente à ce sujet l'experte du King's College de Londres.
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Cette question a d'ailleurs été au cœur de la COP29, qui s'est tenue à Bakou en novembre de l'année dernière. Après d'âpres négociations, les pays riches ont convenu durant celle-ci de dégager au moins 300 milliards de dollars par an d'ici à 2035 pour financer la lutte contre le changement climatique. Les pays vulnérables ont estimé que ce montant était insuffisant et ont exhorté la CIJ à les reconnaître davantage en la matière. L'avis rendu mercredi les y aidera.
